Conditions Générales de Vente

Le présent document, dénommé « Conditions Générales de Vente» (les « CGV »), est réputé complet et à jour, et régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre le Client et Murielle Sinitambirivoutin, propriétaire et représentante unique du site internet www.laracinedesemotions.com.

L’acceptation des CGV est obligatoire afin de valider vos commandes, et emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Murielle Sinitambirivoutin atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : Objet et application des CGV

Article 1. Définitions

Murielle Sinitambirivoutin : l’éditeur du Site, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site, de l’enseigne commerciale « Murielle Sinitambirivoutin », tel que désigné dans les Mentions Légales.

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.laracinedesemotions.com dans son ensemble.

Les CGV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) auprès de Murielle Sinitambirivoutin, également dénommé les «CGV» ou le «Contrat».

Produits : tout type de biens dématérialisés pouvant être proposé au Client par Murielle Sinitambirivoutin dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Murielle Sinitambirivoutin via le Site.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site ou non.

Les Parties : désigne ensemble Murielle Sinitambirivoutin et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGV.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Murielle Sinitambirivoutin.

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités, formulaires de soumissions et commandes comprises.

Article 2. Objet du contrat

. Les CGV régissent entièrement et exclusivement les relations commerciales entre le Client et le Vendeur.

. Les CGV définit les modalités d‘inscription, de souscription ou d’achat des Produits et Services du Vendeur, les modalités et conditions d’utilisation Produits et Services, et les obligations respectives des Parties dans ce cadre.

. Les CGV n’ont pas pour objet ni pour effet de régir l’utilisation du Site, qui est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de Murielle Sinitambirivoutin.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble ; elle est exprimée en une seule fois par le Client, au moment de la validation de sa commande, dont l’accord emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

. Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Murielle Sinitambirivoutin d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Murielle Sinitambirivoutin, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut professionnel, etc.).

. Les Clients doivent renseigner les informations demandées par Murielle Sinitambirivoutin pour pouvoir passer et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables de la fourniture des données demandées par Murielle Sinitambirivoutin pour conclure parfaitement les transactions sur le Site ou non, et du respect de leurs obligations en résultant à l’égard de Murielle Sinitambirivoutin.

Article 3.4. Modification des CGV

. Murielle Sinitambirivoutin se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

. Les nouvelles CGV sont applicables aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation lors de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable entre les Parties.

. Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas passer de nouvelles commandes.

. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

. Murielle Sinitambirivoutin se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée sur le bon de commande avant la validation de leur souscription, ou sur tout document contractuel annexe revêtant la même force exécutoire (notamment, conditions particulières, etc.).

. Toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

. Notamment, le Client admet devoir mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Murielle Sinitambirivoutin contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Le Client admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence du Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.

. Notamment, la commande et l’utilisation par le Client de Services et Produits de bien-être ne saurait engager en quoi que ce soit Murielle Sinitambirivoutin si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de Produits et Services.

Article 5. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Murielle Sinitambirivoutin et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 6. Propriété intellectuelle

Article 6.1. Interdiction générale

. L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à Murielle Sinitambirivoutin, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant l’enseigne commerciale et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Murielle Sinitambirivoutin), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de Murielle Sinitambirivoutin, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour Murielle Sinitambirivoutin de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par elle desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 6.2. Le Site et ses Informations

. Le Site est la propriété exclusive de Murielle Sinitambirivoutin, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), sous réserve des éventuels droits de ses partenaires ou cocontractants, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Murielle Sinitambirivoutin elle-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits

. Toute violation pourra être sanctionnée au titre de la contrefaçon dans les conditions du code de la propriété intellectuelle.

. Il est en de même, s’il y a lieu, des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées en tant que telles par la loi au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

– Crédits des auteurs des contenus du Site

. Il est admis que les contenus d’auteurs présents sur le Site peuvent également être valablement utilisés par Murielle Sinitambirivoutin en dehors du Site stricto sensu, et intégrer ses communications diverses (notamment dans des courriels, des web-conférences, des publicités, sur les réseaux sociaux, moteurs de recherche).

. Les textes de toutes natures (scripts, articles, etc.) sont rédigés par Murielle Sinitambirivoutin.

. Murielle Sinitambirivoutin réalise elle-même les vidéos publiées sur le Site et dans ses communications professionnelles diverses.

Les autres photos ou illustrations du site ont été téléchargées sur la plateforme Pixabay.

Article 6.3. Le nom de domaine

. Le nom de domaine suivant appartient à Murielle Sinitambirivoutin et est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés : www.laracinedesemotions.com

Article 6.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s), de signe(s) distinctif(s), du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Murielle Sinitambirivoutin, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public ou de nuisance sur son image de marque, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 7. Les Produits et Services de Murielle Sinitambirivoutin

. Murielle Sinitambirivoutin synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, dans un bon de commande qui fait foi de la commande à livrer.

. Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne, ou sur un devis sur-mesure envoyé par courriel par Murielle Sinitambirivoutin pour les commandes hors lignes.

. Au titre du Contrat, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à réaliser les Services consentis parmi les suivants, et à fournir l’accès au Client aux Produits et/ou Services correspondants :

– accompagnement individuel et de groupe

– produits d’informations et de formations, en ligne et/ou en présentiel

– produits de bien-être et de lithothérapie

– téléchargement de documents spécialisés

– organisation d’événements (séminaires, webinaires, colloques, etc.)

– Utilisation de plateformes tierces :

. Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Murielle Sinitambirivoutin qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

. Les Produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

. En cas d’indisponibilité du Service commandé, Murielle Sinitambirivoutin en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Murielle Sinitambirivoutin n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

. Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 8. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 8.1. Validation des commandes par double clic

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Commandez » ;

2/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande ; il valide le renseignement de ces informations de commande en cliquant sur « Suivant » ;

3/ Un récapitulatif de commande permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;

4/ L’Utilisateur renseigne ses informations de paiement complètes le cas échéant ;

5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « Finalisez et Payez la commande » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

6/ Murielle Sinitambirivoutin envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGV sur un support durable – au format PDF.

– Réservation de séances en ligne via Youcanbookme

1/ L’Utilisateur sélectionne le créneau horaire de son choix parmi les disponibilités indiquées en cliquant dessus.

2/ L’utilisateur renseigne impérativement dans un formulaire de commande des informations personnelles et complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande, y compris ses informations de paiement complètes ;

3/ Un récapitulatif du service commandé permet à l’Utilisateur de connaître le prix ainsi que le type de service réservé.

4/ L’Utilisateur clique sur le bouton « Confirmer la réservation » ;

5/ L’Utilisateur valide sa commande en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;

6/ L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et lepaiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

7/ Murielle Sinitambirivoutin envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, ainsi que les présentes CGV sur un support durable – au format PDF.

– Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 8.2. Preuve de la validation des commandes

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Murielle Sinitambirivoutin, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

. Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.

. Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Murielle Sinitambirivoutin pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.

Article 9. Modalités financières

Article 9.1. Affichage des tarifs

. Murielle Sinitambirivoutin s’engage à afficher sur le Site les tarifs applicables à l’achat de ses Produits et Services de façon complète et transparente. Murielle Sinitambirivoutin indique ainsi les montants applicables : Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables.

. Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

Article 9.2. Moyens et délais de paiement

. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande.

. Par exception, il est possible pour certains Produits ou Services de choisir de payer en plusieurs fois (trois échéances), sans que cette possibilité n’emporte renonciation au paiement des autres échéances une fois le premier paiement validé, étant entendu que la défaillance dans le paiement d’une ou des autres échéances est susceptible d’entraîner les mêmes conséquences que la défaillance dans le paiement initial.

. Murielle Sinitambirivoutin utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe », « Gocardless », « Shine », et « PayPal » (permettant de payer notamment par Carte bleue) et des tiers de paiement « Youcanbookme ». Ces modules et prestataires tiers collectent les données nécessaires et gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site.

. Le compte bancaire de Murielle Sinitambirivoutin est domicilié dans l’Union Européenne. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaire caché ; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

. Il est admis que Murielle Sinitambirivoutin peut être amenée à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un Client défaillant.

Article 9.3. Facturation

. Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

. Il peut toujours contacter Murielle Sinitambirivoutin par courriel sur l’adresse suivante : laracinedesemotions@gmail.com

. Murielle Sinitambirivoutin envoie également par courriel les présentes CGV sur un support durable (en format PDF) après validation de sa commande, afin que le Client puisse les consulter à tout moment, qu’il soit connecté ou non.

Article 9.4. Clause résolutoire de plein droit

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande (au moins une échéance complète pour les paiements échelonnés), et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Murielle Sinitambirivoutin.

. Cette inexécution est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, et dans un délai dépendant des processus bancaires pour les éventuels paiements par virement bancaire.

. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Murielle Sinitambirivoutin de considérer le Contrat comme résolu de plein droit, de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande, sans avoir à s’en justifier, ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.

. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services, il admet devoir effectuer une commande valable conforme aux présentes CGV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Murielle Sinitambirivoutin.

Article 9.5. Commandes hors ligne

. Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par Murielle Sinitambirivoutin d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente.

. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.

. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.

. Murielle Sinitambirivoutin envoie pour procéder au paiement, soit un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, soit un Relevé d’Identité Bancaire. Le Client s’engage à effectuer le paiement sans délai.

. Dans ce cas, le Client admet que le délai d’exécution des Services et/ou de livraison des Produits commandés démarrent à compter de la réception effective du paiement en faveur de Murielle Sinitambirivoutin.

. Murielle Sinitambirivoutin envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande.

Article 10. Droit de rétractation

Article 10.1. Exercice du droit de rétractation

. Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du présent Contrat.

. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à laracinedesemotions@gmail.com , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

. En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

. Il est toutefois admis par le Client que lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation, tous types d’avantages (offres promotionnelles comprises), de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat initial pour lequel le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10.2. Exceptions au droit de rétractation

. Les Clients professionnels identifiés comme tels admettent ne pas pouvoir revendiquer l’exercice du droit de rétractation sur leurs commandes passées sur le Site.

. Les Clients agissant à titre non-professionnel admettent que leur droit de rétractation ne s’applique pas, et que leur commande est ferme est définitive, dans les cas suivants :

– Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 1° du code de la consommation, et s’agissant de la fourniture de « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », ce que l’Utilisateur/Client doit valider explicitement par le remplissage d’une case à cocher préalablement à la validation de sa commande.

– Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 3° du code de la consommation, et s’agissant de la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », c’est-à-dire les Produits sur-mesure de Murielle Sinitambirivoutin.

– Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 9° du code de la consommation, et s’agissant de la fourniture « d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client », c’est-à-dire les Produits d’information, de formation, et de contenus enregistrés de tous types mis à disposition des Clients.

– Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13° du code de la consommation, et s’agissant de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », ce que l’Utilisateur/Client doit valider explicitement par le remplissage d’une case à cocher préalablement à la validation de sa commande.

. En validant les présentes CGV, le Client accepte que l’exécution des Services commandés commencera immédiatement après à la commande et en tout état de cause avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

. Les Clients non satisfaits de leurs commandes peuvent demander à Murielle Sinitambirivoutin de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 13 des présentes CGV.

. Dans tous les cas, les Clients bénéficient des garanties commerciales, précisées dans l’article 11 des présentes CGV.

Article 11. Garanties commerciales et conditions d’annulation

Article 11.1. Garantie applicable aux Info-produits

. Il est instauré au titre du présent Contrat une garantie à caractère commerciale sans condition particulière (la « garantie Info-Produit ») en faveur du Client qui valide une commande sur les Produits d’informations commandés sur le Site.

. Le Client peut dans ce cas demander le bénéfice de cette garantie sans avoir à s’en justifier.

. Lorsque le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il doit en effectuer la demande auprès de Murielle Sinitambirivoutin, par écrit exclusivement, en notifiant à cette dernière sa volonté claire et dénuée d’ambiguïté de faire jouer sa garantie.

. Ces demandes se font sur l’adresse suivante : laracinedesemotions@gmail.com

. Dans ce cas, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à procéder au remboursement intégral du montant total de la commande correspondante, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande, en utilisant les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client ou via d’autres coordonnées bancaires lorsque ce dernier le demande expressément.

Article 11.2. Garantie applicable aux offres d’accompagnement personnalisé Premium

. Il est également instauré au titre du présent Contrat une garantie à caractère commercial sans condition particulière (la « garantie Premium »), en faveur du Client qui valide une commande sur les Services d’accompagnement personnalisés et après maximum une (1) séance d’accompagnement déjà réalisée.

. Il est entendu que cette garantie spécifique n’est accessible et valable que pendant un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la première séance d’accompagnement.

. Lorsque le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il doit en effectuer la demande auprès de Murielle Sinitambirivoutin, par écrit exclusivement, en notifiant à cette dernière sa volonté claire et dénuée d’ambiguïté de faire jouer sa garantie.

. Ces demandes se font sur l’adresse suivante : laracinedesemotions@gmail.com

. Dans ce cas, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à procéder au remboursement du montant total de la commande correspondante, telle que définie sur le bon de commande.

. Lorsque la demande de remboursement est valable au regard des présentes CGV, ce dernier est effectué par Murielle Sinitambirivoutin dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande, en utilisant les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client ou via d’autres coordonnées bancaires lorsque ce dernier le demande expressément.

Article 11.3. Garantie applicable aux séances d’accompagnement à la demande

. Il est instauré au titre du présent Contrat une garantie à caractère commercial sans condition particulière (la « garantie Silver ») en faveur du Client qui valide une commande sur les Services d’accompagnement, de groupe ou non, réalisé à distance ou en présentiel.

. Lorsque le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il doit en effectuer la demande auprès de Murielle Sinitambirivoutin, par écrit exclusivement, en notifiant à cette dernière sa volonté claire et dénuée d’ambiguïté de faire jouer sa garantie.

. Cette garantie consiste en la possibilité d’annuler la ou les séance(s) commandée(s) en respectant impérativement un préavis de minimum quarante-huit (48) heures avant la date de la séance afin d’obtenir le remboursement intégral du montant de la commande correspondante, lorsque le paiement de ce Service a été effectué à l’avance.

. Dans le cas contraire, lorsque le paiement n’a pas été effectué à l’avance, celui-ci est dû si la séance est consommée effectivement par le Client, ou doit être annulée formellement et par écrit en respectant impérativement un préavis de minimum quarante-huit (48) heures avant la date de la séance.

. Le Client admet que le non-respect de ces conditions empêche l’application valable de cette garantie.

. Ces demandes se font sur l’adresse suivante : laracinedesemotions@gmail.com

. Dans ce cas, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à procéder au remboursement intégral du montant total de la commande correspondante, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande, en utilisant les coordonnées bancaires fournies initialement par le Client ou via d’autres coordonnées bancaires lorsque ce dernier le demande expressément.

Article 11.4. Conditions d’annulation applicables aux séminaires et événements

. Il est admis entre les Parties que la participation aux séminaires, colloques, conférences, et événements de tous types, en lien avec l’activité commerciale de Murielle Sinitambirivoutin, sont de principe fermes et définitives.

. La commande de billets, pour assister à des événements de Murielle Sinitambirivoutin, est strictement nominative, non modifiable, et valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement. Le billet commandé ne peut être transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

. Par exception, lorsque l’évènement est annulé directement par Murielle Sinitambirivoutin, seul le prix du billet pourra être remboursé, exclusivement en faveur de l’acquéreur initial et contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

. Également, et par exception au principe de l’absence d’annulation, Murielle Sinitambirivoutin assortit certains événements de conditions d’annulation spécifiques, qui seront systématiquement précisées sur le bon de commande avant toute validation de commande. Dans ce cas, le Client est fondé à annuler son inscription avant la date prévue de l’événement concerné, sous réserve de respecter le délai maximum indiqué par Murielle Sinitambirivoutin.

. Dans ce cas, le Client admet ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement s’il ne respecte pas ce préavis. Les sommes perçues à ce titre par Murielle Sinitambirivoutin sont considérées comme définitivement acquises.

. Les annulations éventuelles se font à l’adresse suivante laracinedesemotions@gmail.com, ou sur l’adresse communiquée spécialement par Murielle Sinitambirivoutin à cette occasion.

. Lorsque l’annulation concerne un événement assorti d’une possibilité d’annulation, et que celle-ci intervient dans le délai précité, le remboursement est effectué par Murielle Sinitambirivoutin en utilisant les coordonnées bancaires initialement fournies par le Client, sauf si ce dernier communique d’autres coordonnées bancaires à cet effet.

Article 12. Délivrance conforme

Article 12.1. Délai de délivrance

. Murielle Sinitambirivoutin s’engage dans des conditions normales d’acheminement des Produits commandés, à envoyer le Produit en livraison dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande, à l’exception des cas de force majeure, et à respecter les délais de délivrance ou de livraison finale indiqués au devis ou sur le bon de commande en ligne.

. Concernant les Services, les délais applicables sont indiqués dans le bon de commande (ou Panier) ou dans le devis pour les commandes effectuées hors ligne ou hors du site.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, transporteur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 12.2. Modalités de délivrance

. La délivrance formelle du/des Produit(s) numériques commandé(s) est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé (liens d’accès).

. Les Produits physiques éventuels sont envoyés par la Poste (notamment Colissimo, etc.).

. Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande.

. En aucun cas Murielle Sinitambirivoutin ne peut être tenue responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

. Les Services sont exécutables selon les modalités précisées au devis ou au bon de commande, et acceptées explicitement par le Client (séances présentielles, séances à distance, événements, etc.).

Article 12.3. Conformité de la délivrance et engagement de Murielle Sinitambirivoutin

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Murielle Sinitambirivoutin avant la passation des commandes, les sondages et questionnaires spécifiques réalisés par Murielle Sinitambirivoutin, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui bénéficie d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver ce défaut existant au jour de l’achat.

. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté de Murielle Sinitambirivoutin, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.

. Murielle Sinitambirivoutin garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Murielle Sinitambirivoutin s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Murielle Sinitambirivoutin la réparation ou le remplacement du Produit/Service. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

– Commandes avec condition de fourniture d’informations de la part du Client :

. Le Client admet que certaines commandes spécifiques nécessitent pour lui de fournir à Murielle Sinitambirivoutin des éléments d’informations impératifs pour permettre la livraison conforme.

. Le Client s’engage dans ce cas à envoyer tous les éléments ainsi demandés par Murielle Sinitambirivoutin, et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de défaillance de sa part.

. Plus précisément, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à envoyer par courriel une ou plusieurs notification(s) au Client concerné pour lui rappeler les éléments demandés et leur caractère impératif.

. Le Client comprend et accepte qu’en cas de défaillance persistante de sa part, il ne peut pas revendiquer la jouissance du ou des Produits/Services commandé(s) et également ne pas pouvoir exiger quelconque remboursement des sommes payées pour cette commande.

. Il est donc recommandé au Client d’être particulièrement attentif à ces types spécifiques de commandes et de se montrer réactif afin de faciliter le processus et obtenir la délivrance effective de sa commande.

Article 13. Procédures de réclamation pour non-conformité d’un Produit ou Service

Article 13.1. Réclamation écrite du Client

. Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Murielle Sinitambirivoutin sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

. Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Murielle Sinitambirivoutin.

. Toute réclamation doit être adressée à Murielle Sinitambirivoutin, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Murielle Sinitambirivoutin dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque Murielle Sinitambirivoutin constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 13.2. Réparation ou remplacement

. Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Murielle Sinitambirivoutin s’engage à proposer de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, et notamment en premier lieu la possibilité de réparer le Produit concerné.

. Lorsque la réparation est inadéquate ou impossible, ou encore si elle est possible mais refusée par le Client, Murielle Sinitambirivoutin propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance classique.

Article 13.3. Remboursement

. Lorsque ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou souhaités par le Client, Murielle Sinitambirivoutin s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits/Services litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

. Toutefois, le Client peut demander à Murielle Sinitambirivoutin de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de la Politique de Confidentialité.

Article 13.4. Mise en place des avoirs

. Murielle Sinitambirivoutin se réserve le droit de mettre en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit ou via un processus en ligne dénué de toute ambiguïté.

. Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par Murielle Sinitambirivoutin avant son acceptation de cette modalité de remboursement.

. Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit/Service qu’il estime défectueux.

. Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité.

. Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.

Article 14. Limitation de responsabilité du Murielle Sinitambirivoutin

. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

. Il est admis par le Client que Murielle Sinitambirivoutin a une obligation de moyens de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter parfaitement les prestations de Services et livrer les Produits, dans les règles de l’art et de la profession, et à l’exclusion de toute obligation de résultat.

. La responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

. En aucun cas, la responsabilité de Murielle Sinitambirivoutin ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Murielle Sinitambirivoutin ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

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Partie 3 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 15. Durée du contrat

. Les présentes CGV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits et/ou Services commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).

. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande exige de renouveler l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGV.

Article 16. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGV résultant de la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tout document justificatif de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 17. Cession du contrat

. Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

. Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

. Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

– changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

– fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

. Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

. Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

Article 18. Droit applicable et aspects internationaux

Article 18.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, la passation de commandes sur le Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 18.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Murielle Sinitambirivoutin, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Murielle Sinitambirivoutin n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 19. Désaccords et litiges

Article 19.1. Absence de réclamation formelle

. Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Murielle Sinitambirivoutin lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19.2. Procédure de médiation

. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Murielle Sinitambirivoutin préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, le Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Murielle Sinitambirivoutin par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Murielle Sinitambirivoutin.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne.

Article 19.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGV.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de Murielle Sinitambirivoutin concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur (notamment en vertu du code de la consommation) concernant les Clients agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

Version 1 – dernière mise à jour au 29 Janvier 2022